J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

NOR : ECOT0014107A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 52-8,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 6 septembre 2000 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2000.


Laurent Fabius


A N N E X E
DECISION No 2000-01 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et les règles d'emploi de ses fonds, adoptés par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 et approuvés par la décision no 99-01 du 23 septembre 1999 ;
Vu le règlement intérieur modifié du fonds de garantie adopté par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 22 juin 2000,
Décide :
Article 1er
Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 22 juin 2000 est approuvé.
Article 2
Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du fonds de garantie des dépôts, 4, rue Halévy, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J.-P. Jouyet